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Arrêté du 26 janvier 2024

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre pour la campagne 2023 à La Réunion et 2024 en Guadeloupe et en Martinique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux producteurs de canne à sucre

Résumé. Les aides pour les producteurs de canne à sucre changent : baisse à La Réunion, hausse en Guadeloupe et Martinique.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports annuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSEI ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, modifié par le règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;

Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de COVID-19 ;

Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 final du 29 juillet 2022 autorisant l'aide d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 (Aide aux planteurs de canne à sucre dans les DOM) portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 (Aide aux planteurs de canne à sucre dans les DOM) relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre,

Arrêtent :

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Ajustement des montants d'aide aux producteurs de canne à sucre

Résumé. Les montants de l'aide aux producteurs de canne à sucre sont ajustés, avec une baisse pour La Réunion et des hausses pour la Guadeloupe et la Martinique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Arrêté du 26 janvier 2024
Article 1
Article 2