En vigueur depuis le 27 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transport de documents de conformité
Les conducteurs conservent à bord du véhicule tous documents justifiant de la conformité du déplacement aux conditions mentionnées à l'article 1er (Lèvement temporaire des interdictions de circulation pour certains véhicules) et remettent ces documents sur demande des agents de contrôle habilités.