Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Un article a été supprimé par un autre, il n'a donc plus d'effet.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2007 > > Art. 4 bis > >
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1 abrogé