Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007
Résumé. Un article a été supprimé en 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 2007Art. 4 bis → Version 1
- Arrêté du 31 décembre 2007Art. 4 bis