Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007
Résumé Un article a été supprimé en 2023.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2007 > > Art. 4 bis > >
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