Créé le 16 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des Dispositions de l'Arrêté
Résumé. Les nouvelles règles pour les formations commencent à s'appliquer à partir de la date de publication de l'arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa date de publication.