En vigueur depuis le 30 janvier 2023 · Dernière version le 26 mars 2023
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Conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse
En application de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'éligibilité aux aides agricoles), le présent arrêté détermine les conditions d'accès à l'aide aux petits ruminants en Corse.