JORF n°0024 du 28 janvier 2023

Arrêté du 26 janvier 2023

Le directeur général des finances publiques,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques ;

Vu le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu la convention du 24 janvier 2023 entre la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale des finances publiques portant délégation de gestion sur le programme 174 « énergie, climat et après-mines », au titre du versement prévu par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 susvisé,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations de recettes et de dépenses liées au financement de l'indemnité carburant

Résumé L'article permet à certains fonctionnaires de signer des documents pour gérer l'argent de l'indemnité carburant.

Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, et à MM. Alexandre Bourjala et Thibault Mercuzot, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement de la prise en charge du financement de l'indemnité carburant définie dans le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 et dans la limite de la convention de délégation de gestion citée ci-dessus.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2023.

J. Fournel