La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-1, L. 443-11, L. 445-1, L. 445-2, R. 156-1, R. 411-3, R. 441-5 et R. 445-2 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 janvier 2010 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 janvier 2010 > > Art. Annexe > >
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7 cités
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 janvier 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur