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Arrêté du 26 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation

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Modification des critères d'attribution des logements sociaux

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour attribuer les logements sociaux en changeant les critères à prendre en compte.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités), L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux), L. 445-2 (Règles pour les logements sociaux), R. 156-1 (Dimensions minimales des logements), R. 411-3 (Obligations d'information des bailleurs sociaux), R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux) et R. 445-2 (Conventions d'utilité sociale pour les logements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 (Transmission d'informations par les bailleurs sociaux) pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux),

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 5 janvier

Résumé. L'arrêté du 5 janvier 2010 est modifié par l'arrêté du 26 janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'attribution des logements sociaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'attribution des logements sociaux en ajustant les critères pris en compte pour cette attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 janvier 2010Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 5 janvier 2010
Art. Annexe

En vigueur depuis le 12 février 2022

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur

En vigueur depuis le samedi 12 février 2022

Arrêté du 26 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3