La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux)Art. L.411-10Registre des logements locatifs sociauxLe gouvernement tient un registre des logements sociaux et de leurs occupants, basé sur les données fournies par les bailleurs sociaux., L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale., L. 443-11 (Vente de logements sociaux : conditions et priorités)Art. L.443-11Vente de logements sociaux : conditions et prioritésLes logements sociaux peuvent être vendus sous certaines conditions, comme à des organismes similaires ou aux locataires après deux ans d'occupation., L. 445-1 (Convention d'utilité sociale pour les logements sociaux)Art. L.445-1Convention d'utilité sociale pour les logements sociauxLes organismes de logement social signent une convention d'utilité sociale avec l'État pour six ans, incluant des engagements sur la gestion des logements et la concertation avec les locataires., L. 445-2 (Règles pour les logements sociaux)Art. L.445-2Règles pour les logements sociauxLes organismes de logement social doivent respecter des règles pour la gestion des logements, comme la mixité sociale et les plafonds de loyers., R. 156-1 (Dimensions minimales des logements)Art. R.156-1Dimensions minimales des logementsUn logement doit avoir au moins 14 m² et 33 m³ par personne pour les quatre premiers habitants, et un peu moins pour les suivants., R. 411-3 (Obligations d'information des bailleurs sociaux)Art. R.411-3Obligations d'information des bailleurs sociauxLes bailleurs sociaux doivent fournir chaque année des informations détaillées sur leurs logements locatifs pour un répertoire national., R. 441-5 (Conditions d'attribution des logements sociaux)Art. R.441-5Conditions d'attribution des logements sociauxL'article R441-5 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles pour réserver des logements sociaux à des bénéficiaires comme l'État, les collectivités territoriales ou les employeurs. et R. 445-2 (Conventions d'utilité sociale pour les logements sociaux)Art. R.445-2Conventions d'utilité sociale pour les logements sociauxL'article explique comment les organismes de logements sociaux doivent établir des conventions pour gérer leurs biens et aider les locataires. ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux)Art. R.411-3Obligations d'information des bailleurs sociauxLes bailleurs sociaux doivent fournir chaque année des informations détaillées sur leurs logements locatifs pour un répertoire national.,

Arrêtent :

Fait le 26 janvier 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur