En vigueur depuis le 12 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution de l'arrêté
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.