Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'indépendance des bureaux de vérification
Résumé Le bureau de vérification ne peut pas inspecter les établissements qui le paient pour autre chose que ses vérifications.
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
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