JORF n°0034 du 10 février 2022

Arrêté du 26 janvier 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture du Rhône en date du 8 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour les vérifications réglementaires de chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Résumé VERI-SCENE peut inspecter les chapiteaux et tentes pour une année.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
VERI-SCENE, SIREN 394 692 776, 30, voie Romaine, 69290 CRAPONNE.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.

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Article 2

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Conditions d'indépendance des bureaux de vérification

Résumé Le bureau de vérification ne peut pas inspecter les établissements qui le paient pour autre chose que ses vérifications.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier