Arrêté du 26 janvier 2022

Article 5

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Article 5

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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En vigueur depuis le 6 février 2022

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Règlement intérieur de la commission aéronautique

Résumé. Le directeur général approuve les règles de fonctionnement de la commission aéronautique proposées par celle-ci.

Le règlement intérieur de la commission aéronautique, fixant ses règles de fonctionnement, est arrêté, sur proposition de la commission, par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

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En vigueur depuis le dimanche 6 février 2022

Source : Légifrance