Arrêté du 26 janvier 2022

Article 2

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Les modifications issues du présent arrêté s'appliquent pour la campagne 2022.

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En vigueur depuis le 5 février 2022

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Application des modifications pour la campagne 2022

Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2022.

Les modifications issues du présent arrêté s'appliquent pour la campagne 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 février 2022

Source : Légifrance