Créé le 5 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des modifications pour la campagne 2022
Résumé. Les nouvelles règles commencent en 2022.
Les modifications issues du présent arrêté s'appliquent pour la campagne 2022.