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Arrêté du 26 janvier 2022

JORF n°0028 du 3 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision administrative relative à la vacance d'un office de notaire à Corlay

Résumé Un poste de notaire est vacant à Corlay, les inscriptions débutent le 1er mars avec des conditions spécifiques et une indemnité à payer.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2022 :

L'office de notaire à la résidence de Corlay (Côtes-d'Armor), dont était titulaire M. MARCHAL (Philippe, Michel), est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le 1er mars 2022 à 14 heures (heure de Paris). Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre départementale des notaires des Côtes-d'Armor, est fixée à 150 000 (cent cinquante mille) euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.

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Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2022 :

L'office de notaire à la résidence de Corlay (Côtes-d'Armor), dont était titulaire M. MARCHAL (Philippe, Michel), est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le 1er mars 2022 à 14 heures (heure de Paris). Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre départementale des notaires des Côtes-d'Armor, est fixée à 150 000 (cent cinquante mille) euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.