Arrêté du 26 janvier 2022

Article 2

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Les membres de la commission peuvent faire appel à un ou plusieurs experts afin d'apporter un avis technique ou formuler des recommandations.

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Intervention des experts dans les commissions

Résumé. Les commissions peuvent demander des avis techniques à des experts.

Les membres de la commission peuvent faire appel à un ou plusieurs experts afin d'apporter un avis technique ou formuler des recommandations.

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