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Arrêté du 26 janvier 2021

fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire de la fin des recherches médicales

Résumé. Les promoteurs de recherches médicales doivent déclarer la fin de leurs études à l'agence de santé et au comité de protection des personnes via un formulaire en ligne.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1123-11 (Contrôle des recherches biomédicales par l'autorité compétente), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) et R. 1123-66 (Obligation d'information à la fin d'une recherche médicale) ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Déclaration de fin de recherche médicale

Résumé. Un promoteur doit déclarer la fin d'une recherche médicale dans plusieurs cas, comme quand elle est terminée ou arrêtée prématurément.

Pour l'application de l'article R. 1123-66 du code de la santé publique (Obligation d'information à la fin d'une recherche médicale), le promoteur déclare la fin d'une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code (Rôle et missions de l'ANSM) lorsque :
1. La recherche est terminée en France ;
2. La recherche est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
3. La recherche est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains).

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Déclaration électronique de fin de recherche médicale

Résumé. Un promoteur de recherche médicale doit déclarer la fin de ses recherches à l'agence de santé et au comité de protection des personnes via un formulaire en ligne.

La déclaration de fin de recherche est adressée par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes désigné.
Elle comporte le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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Suppression des articles de l'arrêté du 23 octobre

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2021 supprime les articles de l'arrêté du 23 octobre 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 octobre 2006Art. 1Arrêté du 23 octobre 2006Art. 2Arrêté du 23 octobre 2006Art. 3
- Arrêté du 23 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité des médicaments

Résumé. Un arrêté du 26 janvier 2021 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Arrêté du 26 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4