Arrêté du 26 janvier 2021

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La déclaration de fin de recherche est adressée par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes désigné.
Elle comporte le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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En vigueur depuis le 6 février 2021

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Déclaration électronique de fin de recherche médicale

Résumé. Un promoteur de recherche médicale doit déclarer la fin de ses recherches à l'agence de santé et au comité de protection des personnes via un formulaire en ligne.

La déclaration de fin de recherche est adressée par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes désigné.
Elle comporte le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Source : Légifrance