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Arrêté du 23 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Le promoteur déclare la fin de la recherche, en application de l'

article R. 1123-59 du code de la santé publique

(

Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale

)

Art. R.1123-59

Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale

Le promoteur d'une recherche biomédicale doit informer les autorités compétentes et le comité de protection des personnes de la fin de la recherche dans un délai précis.

, lorsque :

1. La recherche biomédicale est terminée en France ;

2. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire ou sa suspension par le ministre chargé de la santé ;

3. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'

article L. 1121-4 du code de la santé publique

(

Conditions pour mener des recherches sur les humains

)

Art. L.1121-4

Conditions pour mener des recherches sur les humains

Les recherches sur les humains nécessitent l'avis d'un comité de protection et une autorisation avant de commencer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2021

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

Le promoteur déclare la fin de la recherche, en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique (Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale), lorsque :

1. La recherche biomédicale est terminée en France ;

2. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire ou sa suspension par le ministre chargé de la santé ;

3. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance