Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2021 - art. 3
Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021
Le promoteur déclare la fin de la recherche, en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique (Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale), lorsque :
1. La recherche biomédicale est terminée en France ;
2. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire ou sa suspension par le ministre chargé de la santé ;
3. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains).