Arrêté du 26 janvier 2021

Article 4

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Article 4

Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches en cours portant sur le même produit et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leur numéro d'enregistrement initial attribué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle attribués par le promoteur.

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En vigueur depuis le 6 février 2021

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Demande unique de modification substantielle pour plusieurs recherches

Résumé. Un promoteur peut demander une seule modification pour plusieurs recherches en cours sur le même produit, en listant les numéros d'enregistrement.

Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches en cours portant sur le même produit et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leur numéro d'enregistrement initial attribué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle attribués par le promoteur.

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En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Source : Légifrance