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Arrêté du 26 janvier 2021

fixant le contenu et les modalités de présentation de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour modifier une recherche médicale

Résumé. Les promoteurs de recherches médicales doivent demander des modifications à l'agence de santé et au comité d'éthique, en fournissant un dossier complet.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-9 (Modifications des recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes), R. 1123-42 (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales), R. 1123-43 (Avis du comité sur les modifications de recherches médicales), R. 1123-62 (Mesures urgentes en cas de problème dans une recherche médicale) et R. 1125-12 (Modifications et autorisations dans les recherches médicales) ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 décembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Demande de modification pour les recherches médicales

Résumé. Un promoteur doit envoyer une demande de modification pour des recherches sur des produits sanguins ou cellulaires à l'agence de santé et au comité de protection.

Le promoteur adresse par voie électronique le dossier de demande de modification substantielle de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains) portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique (Définition des produits cellulaires à finalité thérapeutique) par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour autorisation, et au comité de protection des personnes concerné, pour avis.

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Procédure de modification substantielle dans les recherches médicales

Résumé. Un promoteur doit soumettre les modifications importantes de recherches médicales à l'agence de santé et au comité d'éthique, sauf si elles concernent uniquement l'un des deux.

Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
Si la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées dès que la décision du premier est acquise.

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Dossier de demande de modification substantielle d'une recherche médicale

Résumé. Pour modifier une recherche médicale, il faut envoyer un dossier avec plusieurs documents expliquant les changements.

Le dossier de demande de modification substantielle comporte :
1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° Le formulaire de demande de modification substantielle, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° La version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis ;
5° Les informations justifiant le bien-fondé de chaque modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
6° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des modifications substantielles et non substantielles survenues depuis la précédente demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle précisant les dates de modification et le contenu synthétique de chaque modification ;
7° Sans préjudice du 4°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Demande unique de modification substantielle pour plusieurs recherches

Résumé. Un promoteur peut demander une seule modification pour plusieurs recherches en cours sur le même produit, en listant les numéros d'enregistrement.

Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches en cours portant sur le même produit et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées identifiées par leur numéro d'enregistrement initial attribué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle attribués par le promoteur.

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Suppression des articles de l'arrêté du 23 novembre

Résumé. L'arrêté du 26 janvier 2021 supprime les articles de l'arrêté du 23 novembre 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 23 novembre 2006Art. 2Arrêté du 23 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 6 février 2021

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Exécution d'un arrêté par les autorités sanitaires

Résumé. La directrice générale de l'ANSM et le directeur général de la santé sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

En vigueur depuis le samedi 6 février 2021

Arrêté du 26 janvier 2021
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