JORF n°0038 du 14 février 2017

Article 4

Article 4

L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La disposition : « 12 000 € pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France. » est supprimée ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement de la régie d'avances en termes d'avances ou de provisions sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995. »


Historique des versions

Version 1

L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :

1° La disposition : « 12 000 € pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France. » est supprimée ;

2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de fonctionnement de la régie d'avances en termes d'avances ou de provisions sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995. »