JORF n°0029 du 3 février 2017

Arrêté du 26 janvier 2017

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 861-1 et R. 811-2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination du directeur général de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1984 portant création de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste,

Arrête :

Article 1

Le directeur général de la police nationale est autorisé à subdéléguer la signature du ministre de l'intérieur à 10 agents de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste dans les conditions prévues à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure. Ces délégations de signature sont numérotées DGPN-UCLAT-01 à DGPN-UCLAT-10.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

Bruno Le Roux