JORF n°0029 du 3 février 2017

Article 1

Article 1

Le directeur général de la police nationale est autorisé à subdéléguer la signature du ministre de l'intérieur à 10 agents de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste dans les conditions prévues à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure. Ces délégations de signature sont numérotées DGPN-UCLAT-01 à DGPN-UCLAT-10.


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Version 1

Le directeur général de la police nationale est autorisé à subdéléguer la signature du ministre de l'intérieur à 10 agents de l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste dans les conditions prévues à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure. Ces délégations de signature sont numérotées DGPN-UCLAT-01 à DGPN-UCLAT-10.