Créé le 17 février 2012
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, rue Thomas-Couture, 95400 Villiers-le-Bel.
Arrêté du 26 janvier 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 17 février 2012