Arrêté du 26 janvier 2012

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoët et Frédérique Louis et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales), à l'article 41 du code des douanes de Mayotte (Visites et saisies par les douanes pour délits) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Délégation de signature aux directeurs des douanes

Résumé. Des directeurs des douanes sont autorisés à signer des documents officiels pour le compte de la ministre, concernant les affaires judiciaires et les documents comptables.

Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoët et Frédérique Louis et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales), à l'article 41 du code des douanes de Mayotte (Visites et saisies par les douanes pour délits) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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