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Arrêté du 26 janvier 2011

relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (première délégation de crédits pour 2011)

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Répartition des fonds pour la protection des personnes en santé

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment l'argent d'une taxe est donné aux comités qui protègent les personnes dans les hôpitaux et centres de recherche.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Répartition des fonds de la taxe annuelle pour les comités de protection des personnes en 2011

Résumé. Un arrêté du 26 janvier 2011 répartit les fonds de la taxe annuelle pour les comités de protection des personnes pour l'année 2011.

Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 (Taxe annuelle sur les médicaments) et L. 5211-5-2 (Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux) du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une première délégation concernant l'année 2011, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 février 2011

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Exécution d'un arrêté sur la santé publique

Résumé. Un arrêté du 26 janvier 2011 confie au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Subventions pour la protection des personnes en santé

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment l'AFSSAPS donne de l'argent aux comités qui protègent les personnes dans les hôpitaux et centres de recherche.

Fait le 26 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Arrêté du 26 janvier 2011
Article 1
Article 2
Annexe