En vigueur depuis le 2 février 2011
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Répartition des fonds de la taxe annuelle pour les comités de protection des personnes en 2011
Le produit de la taxe annuelle affecté aux comités de protection des personnes dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 (Taxe annuelle sur les médicaments) et L. 5211-5-2 (Taxe annuelle sur les dispositifs médicaux) du code de la santé publique est attribué auxdits comités, pour une première délégation concernant l'année 2011, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.