En vigueur depuis le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Label pour bateaux historiques et exonération fiscale
Reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2008, pour une durée de cinq ans, les navires repris en annexe.
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