Arrêté du 26 janvier 2009

Article 4

Créé le 8 février 2009

Suite à la relance mentionnée à l'article 3, les personnes concernées pourront choisir de répondre à l'enquête au moyen d'un questionnaire adressé par voie postale ou par le biais d'une téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2009