Arrêté du 26 janvier 2009

Annexe IV

Créé le 1 avril 2009

Conditions d'affichage des indices d'octane minimaux garantis sur les appareils
distributeurs de supercarburant sans plomb E10 ou SP 95-E10

On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales garanties au moyen de deux nombres sans décimales, tracées en caractères indélébiles très apparents de mêmes dimensions, d'une hauteur minimale de 5 centimètres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009