Arrêté du 26 janvier 2009

Article 8

Abrogé17 septembre 2014

Créé le 29 janvier 2009

La mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), directement rattachée au chef de service, est l'autorité nationale compétente, créée par arrêté interministériel du 11 mars 1993, chargée de l'application des dispositions internationales et européennes, issues de la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, en matière de lutte contre le détournement de certaines substances chimiques, dénommées précurseurs, du commerce légal vers la fabrication illicite de drogues.

Effets de cet article

cite

 arrêté interministériel du 11 mars 1993

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 28

En vigueur du jeudi 29 janvier 2009 au mardi 16 septembre 2014

La mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), directement rattachée au chef de service, est l'autorité nationale compétente, créée par arrêté interministériel du 11 mars 1993, chargée de l'application des dispositions internationales et européennes, issues de la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, en matière de lutte contre le détournement de certaines substances chimiques, dénommées précurseurs, du commerce légal vers la fabrication illicite de drogues.