JORF n°0023 du 28 janvier 2009

Article 17

Article 17

La mission des services à la personne, directement rattachée au chef de service, contribue au développement et à la modernisation du secteur des services à la personne, grâce en particulier au soutien à l'innovation technologique et organisationnelle de l'offre.
Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des services à la personne et le suivi de son contrat de performance. Elle coordonne les projets de modernisation de ce secteur.


Historique des versions

Version 1

La mission des services à la personne, directement rattachée au chef de service, contribue au développement et à la modernisation du secteur des services à la personne, grâce en particulier au soutien à l'innovation technologique et organisationnelle de l'offre.

Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des services à la personne et le suivi de son contrat de performance. Elle coordonne les projets de modernisation de ce secteur.