Arrêté du 26 janvier 2007

Article 9

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Article 9

L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation dans l'enseignement supérieur français pour laquelle elle a présenté un dossier.

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Abrogé16 janvier 2013

Créé le 14 février 2007 · Abrogé le 16 janvier 2013

L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation dans l'enseignement supérieur français pour laquelle elle a présenté un dossier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au jeudi 4 décembre 2008

Source : Légifrance