Abrogé16 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2013 - art. 1
Créé le 14 février 2007
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.