Arrêté du 26 janvier 2007

Article 13

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Article 13

La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 janvier 2013

Créé le 14 février 2007 · Abrogé le 16 janvier 2013

La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mardi 15 janvier 2013

Source : Légifrance