Arrêté du 26 janvier 2007

Article 11

Abrogé16 janvier 2013

Créé le 14 février 2007

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les attributions dévolues au préfet de région sont exercées respectivement par le préfet de département d'outre-mer et le haut-commissaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 4 janvier 2013art. 1

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mardi 15 janvier 2013

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les attributions dévolues au préfet de région sont exercées respectivement par le préfet de département d'outre-mer et le haut-commissaire.