Arrêté du 26 janvier 2007

Article 11

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Article 11

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les attributions dévolues au préfet de région sont exercées respectivement par le préfet de département d'outre-mer et le haut-commissaire.

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Abrogé16 janvier 2013

Créé le 14 février 2007 · Abrogé le 16 janvier 2013

Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les attributions dévolues au préfet de région sont exercées respectivement par le préfet de département d'outre-mer et le haut-commissaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 février 2007 au mardi 15 janvier 2013

Source : Légifrance