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Arrêté du 26 janvier 2006

Article 4

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Article 4

Une fois par an, à une échéance précisée dans les protocoles d'application prévus à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères), sur la base d'une analyse des écarts entre prévisions et réalisations, est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier, à titre indicatif, une programmation rectifiée, suivant le mode de présentation de la programmation budgétaire initiale ou des documents prévisionnels de gestion décrit aux articles 1er (Gestion budgétaire et emploi dans les ministères) et 2 (Planification budgétaire des ministères) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2013

Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement annuel des prévisions budgétaires

Résumé. Chaque année, le ministère ajuste ses prévisions budgétaires et les envoie aux contrôleurs financiers pour vérification.

Une fois par an, à une échéance précisée dans les protocoles d'application prévus à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères), sur la base d'une analyse des écarts entre prévisions et réalisations, est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier, à titre indicatif, une programmation rectifiée, suivant le mode de présentation de la programmation budgétaire initiale ou des documents prévisionnels de gestion décrit aux articles 1er (Gestion budgétaire et emploi dans les ministères) et 2 (Planification budgétaire des ministères) du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2013

Abrogé parArrêté du 16 décembre 2013art. 25

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au lundi 30 décembre 2013

Source : Légifrance