Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2013 - art. 25
Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 31 décembre 2013
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Ajustement annuel des prévisions budgétaires
Une fois par an, à une échéance précisée dans les protocoles d'application prévus à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères), sur la base d'une analyse des écarts entre prévisions et réalisations, est transmise à l'autorité chargée du contrôle financier, à titre indicatif, une programmation rectifiée, suivant le mode de présentation de la programmation budgétaire initiale ou des documents prévisionnels de gestion décrit aux articles 1er (Gestion budgétaire et emploi dans les ministères) et 2 (Planification budgétaire des ministères) du présent arrêté.