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Arrêté du 26 janvier 2006

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Article 2

Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
a) S'agissant des crédits du titre 2 :

  • une prévision de consommation du plafond d'emplois par catégories d'emplois, appuyée d'une prévision des entrées et des sorties selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
  • une prévision de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ;
la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre 2 dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment. Les prévisions prévues au présent alinéa sont établies sur une base trimestrielle en 2006 et 2007, et mensuelle à compter de 2008 sous la réserve prévue à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères).
b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
Le cas échéant, la décomposition par services des informations du document prévisionnel de gestion est fixée dans les protocoles prévus à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères) du présent arrêté ou, lorsque de tels protocoles n'existent pas, d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du BOP, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 décembre 2012

Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 17 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification budgétaire des ministères

Résumé. L'article explique comment les ministères doivent planifier et suivre leurs dépenses et emplois en détail.

Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
a) S'agissant des crédits du titre 2 :

  • une prévision de consommation du plafond d'emplois par catégories d'emplois, appuyée d'une prévision des entrées et des sorties selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
  • une prévision de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ;
la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre 2 dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment. Les prévisions prévues au présent alinéa sont établies sur une base trimestrielle en 2006 et 2007, et mensuelle à compter de 2008 sous la réserve prévue à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères).
b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
Le cas échéant, la décomposition par services des informations du document prévisionnel de gestion est fixée dans les protocoles prévus à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères) du présent arrêté ou, lorsque de tels protocoles n'existent pas, d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du BOP, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 janvier 2006 au dimanche 16 décembre 2012

Source : Légifrance