Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 19
Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 17 décembre 2012
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Planification budgétaire des ministères
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
a) S'agissant des crédits du titre 2 :
- une prévision de consommation du plafond d'emplois par catégories d'emplois, appuyée d'une prévision des entrées et des sorties selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
- une prévision de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ;
b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
Le cas échéant, la décomposition par services des informations du document prévisionnel de gestion est fixée dans les protocoles prévus à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères) du présent arrêté ou, lorsque de tels protocoles n'existent pas, d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du BOP, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.