Abrogé par Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 19
Créé le 28 janvier 2006 · Abrogé le 17 décembre 2012
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Rapports financiers obligatoires dans les ministères
Deux fois par an, à des échéances et suivant des modalités précisées dans les protocoles d'application prévus à l'article 8 (Gestion financière dans les ministères), chaque responsable de programme ou de BOP transmet à l'autorité chargée du contrôle financier un point de situation composé :
- des données relatives à la consommation de son plafond d'emplois, de ses crédits de titre 2 et de ses crédits des autres titres, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, issues des systèmes de gestion et retraçant des informations comparables à celles contenues dans les documents prévisionnels de gestion ;
- d'une note de synthèse retraçant les faits saillants de la gestion en cours et expliquant les principaux écarts enregistrés entre prévisions et réalisations et fournissant un éclairage sur l'exécution des dépenses obligatoires et inéluctables, dans les conditions établies conjointement entre le directeur chargé des affaires financières, les responsables concernés et l'autorité chargée du contrôle financier dont ils relèvent.
Un compte rendu par service des décisions d'octroi de la protection juridique.
Lorsqu'un point de situation ou l'examen des actes de dépense dans les conditions prévues à l'article 5 font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, le responsable de programme ou de BOP concerné communique, à titre indicatif, à l'autorité chargée du contrôle financier une actualisation de cette programmation.