Arrêté du 26 janvier 2006

Article 2

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Article 2

L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé est réservée au budget de l'Etat.

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L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé est réservée au budget de l'Etat.

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