L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé est réservée au budget de l'Etat.
Arrêté du 26 janvier 2006
Article 2
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Article 2
L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé est réservée au budget de l'Etat.
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