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Arrêté du 26 janvier 2005

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Article 6

La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle définit et participe à la mise en oeuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation. Elle définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en oeuvre. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle, du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation. Elle contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique et gère les procédures d'information prévues à cet effet entre les Etats. Elle exerce la tutelle des organismes français de normalisation et est mise en tant que de besoin à la disposition du délégué interministériel aux normes pour l'exercice de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juillet 2008

Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 12 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction dans l'industrie

Résumé. La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle définit les politiques pour promouvoir ces domaines dans les entreprises et gère les organismes concernés.

La sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle définit et participe à la mise en oeuvre des politiques relatives à la promotion de la normalisation et de la qualité dans les entreprises et à l'accès à la certification et à l'accréditation. Elle définit les grandes orientations de l'Etat relatives à la propriété industrielle et veille à leur mise en oeuvre. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de la propriété industrielle, du Laboratoire national de métrologie et d'essais et du Comité français d'accréditation. Elle contribue à l'élimination des entraves à la libre circulation des produits au sein du marché unique et gère les procédures d'information prévues à cet effet entre les Etats. Elle exerce la tutelle des organismes français de normalisation et est mise en tant que de besoin à la disposition du délégué interministériel aux normes pour l'exercice de ses missions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 juillet 2008

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au mardi 8 janvier 2008

Source : Légifrance