Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2009 - art. 27
Créé le 29 janvier 2005
Le directeur général des entreprises et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.