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Arrêté du 26 janvier 2005

Article 11

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Article 11

La sous-direction des activités postales est chargée de l'élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre de la réglementation des activités postales. A ce titre, elle :

  • prépare et propose les positions françaises correspondant aux cadres réglementaires et aux instances propres aux activités postales, aux niveaux communautaire, multilatéral (Union postale universelle, Conférence européenne des postes et télécommunications) et bilatéral ;
  • définit les orientations de la politique tarifaire et contrôle sa mise en oeuvre, définit les objectifs de qualité de service public et en contrôle le respect ;
  • veille au respect du cahier des charges de La Poste, opérateur du service universel, et particulièrement à l'exécution de ses missions de service public, à sa participation à la politique d'aménagement du territoire et à sa contribution aux autres politiques publiques.
Elle prépare les décisions qui incombent au ministre chargé des postes, aux termes des textes constitutifs de l'entreprise, notamment en matière économique et financière : préparation du contrat de plan, analyses économiques, adaptation de la comptabilité analytique, offre de service, tarification, qualité de service, relations avec les consommateurs et les partenaires de l'activité postale.
Elle est également chargée du suivi des stratégies des acteurs sur les marchés postaux. A ce titre, elle procède à l'analyse de l'économie postale et des marchés qui la composent ainsi qu'aux analyses prospectives nécessaires.
Elle assure les missions d'information et d'animation du secteur, notamment en matière de normalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 janvier 2009

Créé le 29 janvier 2005 · Abrogé le 29 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la sous-direction des activités postales

Résumé. La sous-direction des activités postales supervise les règles et la qualité du service postal en France, en définissant les tarifs et en veillant à ce que La Poste respecte ses missions.

La sous-direction des activités postales est chargée de l'élaboration, du suivi et de la mise en oeuvre de la réglementation des activités postales. A ce titre, elle :

  • prépare et propose les positions françaises correspondant aux cadres réglementaires et aux instances propres aux activités postales, aux niveaux communautaire, multilatéral (Union postale universelle, Conférence européenne des postes et télécommunications) et bilatéral ;
  • définit les orientations de la politique tarifaire et contrôle sa mise en oeuvre, définit les objectifs de qualité de service public et en contrôle le respect ;
  • veille au respect du cahier des charges de La Poste, opérateur du service universel, et particulièrement à l'exécution de ses missions de service public, à sa participation à la politique d'aménagement du territoire et à sa contribution aux autres politiques publiques.
Elle prépare les décisions qui incombent au ministre chargé des postes, aux termes des textes constitutifs de l'entreprise, notamment en matière économique et financière : préparation du contrat de plan, analyses économiques, adaptation de la comptabilité analytique, offre de service, tarification, qualité de service, relations avec les consommateurs et les partenaires de l'activité postale.
Elle est également chargée du suivi des stratégies des acteurs sur les marchés postaux. A ce titre, elle procède à l'analyse de l'économie postale et des marchés qui la composent ainsi qu'aux analyses prospectives nécessaires.
Elle assure les missions d'information et d'animation du secteur, notamment en matière de normalisation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 2005 au mercredi 28 janvier 2009

Source : Légifrance