JORF n°23 du 28 janvier 2005

Article 7

Article 7

L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services est abrogé.