Arrêté du 26 janvier 2004

Article 2

Créé le 1 janvier 2003

L'arrêté du 27 août 2001 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003