Créé le 1 janvier 2003
Le montant annuel de la prime instituée par décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 600 euros. Cette prime est versée trimestriellement.
Arrêté du 26 janvier 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003