1 version
JORF n°202 du 1 septembre 2001
Arrêté du 27 août 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 401,86 Euro. Cette prime est versée trimestriellement.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
Application du décret 2001-7721.
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly