Arrêté du 26 janvier 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La composition du dossier d'inscription est précisée dans l'annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 février 2001 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance