JORF n°23 du 28 janvier 2000

Art. 2. - L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.