Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.
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JORF n°39 du 16 février 2000
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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.