JORF n°30 du 5 février 2000

Art. 2. - Les appareils à pression mentionnés à l'article 1er, homologués conformément aux prescriptions du règlement no 67 susvisé, ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié susvisé et des textes pris pour son application.


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Art. 2. - Les appareils à pression mentionnés à l'article 1er, homologués conformément aux prescriptions du règlement no 67 susvisé, ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié susvisé et des textes pris pour son application.