Arrêté du 26 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les appareils à pression mentionnés à l'article 1er, homologués conformément aux prescriptions du règlement no 67 susvisé, ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié susvisé et des textes pris pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les appareils à pression mentionnés à l'article 1er, homologués conformément aux prescriptions du règlement no 67 susvisé, ne sont pas soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié susvisé et des textes pris pour son application.

Historique des versions

Source : Légifrance